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Infos : Elle est délivrée à toute personne qui envisage de recevoir, pour une durée maximum de 3 mois, un ressortissant étranger (hors Union Européenne*) pour lequel l'attestation d'accueil est obligatoire pour demander un visa de court séjour. Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie** de son domicile.
Quelle pièces fournir?
Un justificatif d'identité:
- Si le demandeur est français: la carte nationale d'identité ou le passeport.
- Si le demandeur est étranger: le titre de séjour en cours de validité (hors autorisation provisoire de séjour, récépissé de première demande, récépissé de demande d'asile).
Deux justificatifs de domicile:
- Le titre de propriété ou le bail locatif.
- Une facture récente (moins de 3 mois): EDF/GDF ou France Télécom ou quittance de loyer d'un organisme type OPHLM.
Les justificatifs de ressources ( à hauteur du smic, permettant d'assurer la prise en charge des frais de séjour de la personne hébergée):
- Contrat de travail.
- Revenu des trois derniers mois (salaires, Assedic, CAF...).
1 timbre ANAEM à 45€ (achat à l'Hôtel des impôts).
Le demandeur doit indiquer: l'identité, le numéro de passeport de la personne accueillie, le degré de parenté, les dates du séjour.
*Liste des pays de l'Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède, République-Tchèque.
**Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel.: 04 70 02 55 25.
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- Ce document est une attestation sur l’honneur faite conjointement par les concubins à la mairie du domicile*.
- Pour permettre la légalisation de la signature des déclarants, l’attestation ne doit être signée qu’en présence de l’agent communal.
- Pour faciliter votre démarche, un imprimé à compléter est à votre disposition auprès du service Etat-Civil. Vous pouvez également le télécharger ci-dessous
Quelles pièces apporter ?
- Les pièces d’identité des deux déclarants.
- Un justificatif de domicile récent (quittance EDF/GDF, téléphone…).
*Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel. 04 70 02 55 25. |
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Infos : Sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, toute personne domiciliée sur la commune a droit à une consultation gratuite par an chez un avocat. (Le bon de consultation est fourni par le barreau des avocats de Montluçon). |
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Infos : Les associations peuvent bénéficier d'une autorisation d'ouverture temporaire de débit de boisson à l'occasion de manifestations organisées sur la commune*.
La demande** motivée est déposée au minimum 2 semaines avant le jour de la manifestation par un membre du bureau.
- Les boissons autorisées à la vente sont uniquement de 1er groupe (sans alcool), ou de 2e groupe (-12°) hors zone protégée (école, gymnase, stade...).
-Le nombre d'autorisations est limitée à 5 par an. La durée d'ouverture est au maximum de 48 heures consécuives.
- Les associations agrées Jeunesse et Sport peuvent bénéficier de dérogations pour la vente de boissons du 2e groupe en zone protégée, dans la limite de 10 par an.
*En fonction du lieu d'implantation vous devez présenter soit l'autorisation d'utiliser le domaine public (demande écrite à Monsieur le Maire), soit l'autorisation du propriétaire.
**Téléchargez le formulaire à compléter ci-dessous. |
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Le certificat d'hérédité peut-être établi (pas d'obligation légale) par le Maire de la commune du domicile* ou de la résidence du défunt, du domicile d'un des héritiers ou du lieu de décès, dans le cas où aucune succession n'est ouverte chez un notaire. Il est utilisable pour le paiement des sommes dont le montant global n'excède pas 5.335,72€. L'héritier qui se porte-fort engage sa responsabilité vis-à-vis des autres héritiers.
Quelles pièces fournir pour l'obtenir?
- Le (ou les) livret(s) de famille de la personne décédée mis à jour ou accompagné de l'acte de décès.
- Tous documents permettant d'établir le lien de parenté entre les héritiers et le défunt (livrets de famille, actes d'état civil des héritiers).
- Le déclarant doit être en mesure de communiquer les adresses de tous les autres héritiers.
*Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel. 04 70 02 55 25. |
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La demande de carte nationale d'identité se fait uniquement à la mairie* de votre domicile qui vous remettra un imprimé de demande à compléter en lettres capitales et à l'encre noire. La présence du demandeur est obligatoire.
Quelles pièces fournir?
Première demande de carte sécurisée
- 1 copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (délivrée par la mairie du lieu de naissance).
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/GDF, France Télécom, etc.) à votre nom ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et la carte d'identité de la personne qui vous héberge.
- 2 photos d'identité sur fond clair, récentes et non scannées.
Le cas échéant: l'ancienne carte cartonnée - tout document justifiant de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité) - pour l'enfant mineur, en cas de divorce des parents: le jugement de divorce - pour la femme divorcée portant son nom d'ex-épouse: le jugement de divorce ou l'autorisation écrite de l'ex-conjoint l'autorisant à utiliser son nom.
Renouvellement de carte sécurisée
- 2 photos d'identité récentes.
- 1 justificatif de domicile.
- 1 copie intégrale d'acte de naissance, si la 1ère carte n'a pas été établie par la sous-préfecture de Montluçon.
- En cas de perte ou de vol de carte d'identité: la déclaration est obligatoirement jointe au dossier (la mairie ne peut recevoir les déclarations de perte que si le dépôt du dissier de CNI est conjoint; dans les autres cas s'adresser au commissariat de Police).
*Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel. 04 70 02 55 25. |
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Le dossier de passeport se dépose uniquement à la mairie* du domicile qui vous remettra un imprimé de demande à remplir en lettres capitales et à l’encre noire. La présence du demandeur est obligatoire au dépôt et au retrait. Le titre est individuel et valable 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les mineures.
Quelles pièces fournir ?
- 1 copie intégrale d’acte de naissance en original (délivrée par la mairie du lieu de naissance).
- Tout document justifiant de la nationalité française si l’acte de naissance ne l’établit pas (certificat, décret de nationalité).
- 1 document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte d’identité, permis de conduire, de chasser).
- 1 justificatif de domicile original de moins de 3 mois à vos noms et prénoms (facture EDF/GDF, France Télécom…). Si vous n’avez pas de domicile personnel : le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge, sa pièce d’identité, et une attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant la date d’hébergement.
- 2 photos d’identité (1) de format 3,5 x 4,5 cm de bonne qualité, sur fond clair, neutre et uni. Les photos doivent être récentes, identiques et parfaitement ressemblantes au jour du dépôt de la demande et au retrait du titre, de face et tête nue. La hauteur du visage est comprise entre 32 et 36 mm.
- 60 € en timbres fiscaux ou
30 € pour les mineurs de plus de 15 ans, gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans.
- Plus, le cas échéant pour l’enfant mineur : selon les cas, tout document permettant d’établir les conditions d’exercice de l’autorité parentale (jugement de divorce, jugement de tutelle, déclaration conjointe ou jugement du juge aux affaires familiales); la pièce d’identité du représentant légal; l’autorisation parentale signée des deux parents (à compléter à l’intérieur du dossier).
- Pour la femme divorcée portant son nom d’ex-épouse : le jugement de divorce ou l’autorisation écrite de l’ex-époux.
Renouvellement de passeport** (péremption, changement d’état civil, perte, vol)
- Un dossier de demande complet doit être déposé accompagné du justificatif motivant éventuellement la demande de remplacement (acte de mariage, déclaration de vol ou de perte…).
** Le remplacement est gratuit pour une modification intervenant en cours de validité du passeport.
- En cas de perte ou de vol, la déclaration est obligatoirement jointe au dossier (la mairie n’est compétente que pour recevoir les déclarations de perte faites au moment du dépôt du dossier; dans les autres cas, s’adresser au commissariat de police).
*Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel. 04 70 02 55 25. |
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Toutes les prestations familiales en ligne sur le site de la Caisse d'Allocations familiales
http://www.caf.fr/ |
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La demande d'inscription sur les listes électorales déposée avant le 31 décembre de l'année en cours permet l'inscription à compter du 1er mars de l'année suivante. Le demandeur doit être majeur, ou acquérir sa majorité avant le 28 février de l'année suivante, justifier de son identité, de sa nationalité française, de son domicile, ou de sa résidence depuis plus de 6 mois sur la commune, ou de son inscription au rôle des contributions locales depuis au moins 5 ans. Les ressortissants des pays de l'union européenne peuvent demander leur inscription sur des listes complémentaires pour participer aux élections municipales et européennes. Se présenter au Service Etat-Civil, Cité administrative, rue des Conches.
Quelles pièces fournir?
- La carte nationale d'identité.
- Un justificatif de domicile personnel récent (facture EDF/GDF, France Télécom) ou accompagné de l'attestation sur l'honneur et la carte d'identité de la personne qui héberge.
ou
les justificatifs de l'inscription au rôle des contributions directes locales depuis 5 ans (avis d'imposition foncière, taxe professionnelle). |
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Authentification de la signature d'une personne qui doit se présenter à la mairie* de son dimicile munie d'une pièce d'identité ou figure sa signature et du document à signer. Le Maire ou son représentant légal appose un cachet de certification sur le document une fois que l'intéressé l'a signé devant lui. Cette certification ne valide pas les déclarations faites dans le corps du texte.
*Mairie de Montluçon - Service Etat Civil - Tel: 04 70 02 55 25. |
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Un livret de famille est délivré aux époux par la commune du mariage à l’issue de la cérémonie. Les parents non mariés reçoivent un livret de famille établi par la commune de naissance du premier enfant. Dans ce cas, l’inscription de l’enfant n’est possible que si la filiation est établie au regard du ou des titulaires du livret et que leur propre acte de naissance soit détenu par les autorités françaises. La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Vous devez donc le présenter, suite à toute modification intervenant dans votre famille (naissance, divorce, décès), à la mairie qui détient l’acte d’état civil concerné. Le duplicata peut être délivré suite à une perte, une détérioration, une modification d’état civil, une séparation ou un divorce. Il est impossible d’établir un duplicata après le décès des titulaires.
La demande de livret*
- La demande de livret ou duplicata doit être déposée à la Mairie du domicile (fournir à ce moment un justificatif : titre propriété – quittance de loyer, assurance logement – facture EDF …) qui transmettra votre requête aux mairies détenant les actes qui doivent figurer sur le livret.
- La dernière mairie qui complètera le livret le renverra à la mairie de votre domicile chargée de vous le remettre.En principe, une convocation vous est adressée dès qu’il est prêt.
*Téléchargez ci-dessous l’imprimé de demande de livret à compléter.
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- Pour déposer une demande de mariage, il faut que l’un des futurs époux au moins justifie d’un domicile ou d’une résidence sur la commune.
- La liste des pièces et justificatifs à fournir est indiquée dans le guide des futurs époux qui est remis aux demandeurs au moment de la constitution de leur dossier de mariage.
- La date du mariage peut-être retenue quelques semaines à l’avance, mais ne sera confirmée qu’au moment du dépôt complet de toutes les pièces nécessaires au mariage.
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La publication des bans est obligatoire, avant de procéder à la célébration du mariage. Le délai d’affichage est de 10 jours (*) à la mairie du mariage et du domicile de chacun des futurs époux s’il est différent. La cérémonie peut avoir lieu à partir du 11ème jour ou pendant l’année qui suit la publication.
(*) Pour la France. Si le domicile de l’un des époux et fixé à l’étranger, c’est la loi du pays qui s’applique.
- Les futurs époux doivent obligatoirement se présenter au Service Etat Civil - Tel: 04 70 02 55 25 - Cité administrative.
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- La déclaration de naissance doit être faite en mairie (Cité Administrative – Service Etat Civil) dans les trois jours suivant la naissance par le père, le médecin ou autre personne ayant assisté à l’accouchement. Lorsque le 3ème jour tombe un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être reportée jusqu’au jour suivant.
- L’acte est dressé sur présentation du certificat médical et des documents permettant d’identifier les parents (livret de famille, pièces d’identité, éventuellement acte de reconnaissance anticipée).
- Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance sauf pour la mère si elle est déclarée dans l’acte. Le père doit faire la démarche de reconnaissance soit en venant lui-même déclarer la naissance, soit en déclarant sa reconnaissance dans un acte séparé.
! Attention : l’ordre des reconnaissances peut avoir des incidences sur le nom de l’enfant. Plus de renseignements : 04.70.02.55.25.
Plus d’informations sur le choix de nom ou le changement de nom : http://www.service-public.fr |
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Sur présentation de l’original et de sa photocopie, certification de documents émanant d’organismes administratifs ou officiels. Les actes d’Etat Civil ne peuvent être certifiés conformes que par l’officier d’état civil qui détient les registres, donc au lieu où a été établi l’acte original. |
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Le recensement est obligatoire pour les garçons et les filles de nationalité française.
Ils doivent se présenter à la mairie* de leur domicile à partir du jour de leur 16ème anniversaire. La démarche peut être effectuée par le représentant légal (père, mère, tuteur).
Le recensement permet :
- de s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (BAC, BEP, permis de conduire),
- d’effectuer la Journée d’Appel de Préparation à la Défense,
- de faciliter l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans.
Quelles pièces apporter ?
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité
- Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française.
Une attestation de recensement vous sera remise. Vous devrez toujours la conserver. Aucun duplicata ne peut en être délivré.
* Cité administrative - Service Etat-Civil - Tel: 04 70 02 55 25.
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- Lorsqu’un enfant est issu d’un couple non marié, la filiation au regard de son père est établie obligatoirement par une déclaration de reconnaissance faite par ce dernier soit avant la naissance, soit au moment de la déclaration de naissance, soit après.
- Depuis le 1er juillet 2006, la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle sans aucune démarche de sa part. Elle a toutefois toujours la possibilité d’effectuer une déclaration de reconnaissance anticipée seule ou conjointement avec le père.
- L’acte de reconnaissance est reçu dans toutes les mairies (Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel.: 04 70 02 55 25).
- L’autorité parentale* est conjointe. La filiation est établie au regard des deux parents avant l’âge de 1 an et si les parents vivent ensemble au moment de la reconnaissance.
*Des modifications sont ensuite possibles sur déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
Quelles pièces apporter ?
- 1 pièce d’identité.
- Après la naissance : l’acte de naissance de l’enfant.
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- Ce document délivré par le Maire de la commune* du domicile est nécessaire à l’enfant mineur, de nationalité française, qui se rend à l’étranger sans être accompagné de ses parents.
- La demande est faite par le père, la mère ou le tuteur légal.
Quelles pièces apporter ?
- Le livret de famille.
- La carte nationale d’identité de l’enfant**.
- Le cas échéant, le jugement de divorce ou de tutelle.
- Indication des dates du voyage et du pays.
*Mairie de Montluçon - Service Etat-Civil - Tel. 04 70 02 55 25.
**Un enfant mineur titulaire d'un passeport à son nom n'a pas besoin d'autorisation de sortie du territoire.
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